• Le démarchage à domicile

    Depuis que je suis arrivée dans l'appartement, ça fait 2 fois que nous recevons un démarcheur; une fois pour changer d'opérateur internet et la semaine dernière c'était pour changer de fournisseur d'électricité.

    Alors, je me dit qu'il est peut-être utile de redonner les règles du démarchage à domicile.

    3 dispositions essentielles de protection:

    1- Un délai de réflexion de 7 jours;

    2- La remise obligatoire d'un contrat;

    3- L'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion.

     

     

    Le consommateur passe une commande:

    le démarcheur doit remettre un contrat écrit.

     

    Ce document précise:

    1- le nom et l' adresse du fournisseur;

    2- le nom du démarcheur;

    3- l'adresse et le lieu de conclusion du contrat;

    4- la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté;

    5- les modalités et délai de livraison;

    6- le prix ainsi que les conditions de paiement.

    Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
    Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client.


    Le consommateur décide de renoncer à sa commande.

    Auncune justification n'est nécessaire. Il lui suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.

    Calcul des 7 jours:

    Le jour de la signature ne compte pas.
    Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.

    C'est la date indiquée par la poste qui fait foi. Il faut donc garder le document remis, qui compte comme élément de preuve de la rétractation dans les délais.

     

    Infos reprises du site  www.dgccrf.bercy.gouv.fr

    « Dire "merci" en chansonFerrari et la FIA »

    Tags Tags : , , , ,
  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :